{"id":1876,"date":"2015-03-23T17:25:39","date_gmt":"2015-03-23T17:25:39","guid":{"rendered":"https:\/\/informnapalm.org\/fr\/?p=1876"},"modified":"2015-12-21T15:15:33","modified_gmt":"2015-12-21T15:15:33","slug":"avis-d-expert-sur-la-situation-juridique-de-la-republique-autonome-de-crimee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/informnapalm.org\/fr\/avis-d-expert-sur-la-situation-juridique-de-la-republique-autonome-de-crimee\/","title":{"rendered":"Avis d’expert sur la situation juridique de la R\u00e9publique autonome de Crim\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Il y a exactement un an, l’occupation de la Crim\u00e9e par les forces russes aboutissait \u00e0 son annexion par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/em><\/p>\n

Il existe de nombreux d\u00e9bats concernant l’interpr\u00e9tation exacte de cet \u00e9v\u00e9nement du point de vue du droit international.<\/em> Dans le cadre, nous avons donc d\u00e9cid\u00e9 de demander l’avis du professeur<\/em> Alexander Zadorozhny<\/strong><\/a><\/em>, titulaire de la Chaire de droit international \u00e0 l’Institut des relations \u00e9trang\u00e8res de l’Universit\u00e9 nationale Taras Chevtchenko de Kyiv, pr\u00e9sent\u00e9e <\/em>sur sa page FB<\/a><\/em>.<\/em><\/p>\n

Le droit international pr\u00e9voit plusieurs cas de l\u00e9galit\u00e9<\/strong> <\/span>du rattachement d’un territoire\u00a0:<\/p>\n

\u2013 la modification li\u00e9e des processus naturels (l’accr\u00e9tion)\u00a0;<\/p>\n

\u2013 le transfert de territoire d’un commun accord entre \u00c9tats (la cession)\u00a0;<\/p>\n

\u2013 la division d’un \u00c9tat par l’accord des sujets qui le composent (dans ce cas, on ne parle pas du rattachement d’un territoire mais de la fin de l’existence de l’\u00c9tat pr\u00e9d\u00e9cesseur et l’\u00e9mergence d’\u00c9tats successeurs, qui deviennent des sujets du droit international)\u00a0;<\/p>\n

\u2013 le changement d’appartenance d’un territoire par la d\u00e9cision d’un tribunal nomm\u00e9 par une autorit\u00e9 internationale (l\u2019arbitrage)\u00a0;<\/p>\n

\u2013 l’acquisition de la souverainet\u00e9 du territoire apr\u00e8s l’extinction d’une suzerainet\u00e9\u00a0;<\/p>\n

\u2013 la r\u00e9alisation du principe du droit international \u00e0 l’auto-d\u00e9termination (la s\u00e9cession, la sortie du territoire de la composition d’un \u00c9tat)\u00a0;<\/p>\n

\u2013 l’union de deux ou plusieurs \u00c9tats en un seul ou l’apparition d’un \u00c9tat \u200b\u200bdans la composition d’un autre.<\/p>\n

En ce qui concerne la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e, les documents officiels, tels que le \u00ab\u00a0Trait\u00e9 sur le rattachement de la Crim\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie\u00a0\u00bb<\/em> du 18\/03\/2014, la d\u00e9claration du minist\u00e8re russe des Affaires \u00e9trang\u00e8res \u00ab\u00a0Relative aux all\u00e9gations de violation du Memorandum de Budapest\u00a0\u00bb<\/em> du 01\/04\/2014, la \u00ab\u00a0Justification l\u00e9gale de la position de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur la Crim\u00e9e et l’Ukraine\u00a0\u00bb<\/em> ou les d\u00e9clarations du gouvernement russe et le travail sur cette question des repr\u00e9sentants de la doctrine russe mettent l’accent sur \u200b\u200bla \u00ab\u00a0R\u00e9alisation par la population de Crim\u00e9e de son droit \u00e0 l’auto-d\u00e9termination\u00a0\u00bb <\/em>qui s’est exprim\u00e9 par la sortie de la composition de l’Ukraine, la formation d’un \u00c9tat ind\u00e9pendant et l’entr\u00e9e du nouvel \u00c9tat dans la composition de la Russie. Mais les circonstances factuelles de ce cas sont en contradiction totale avec, non seulement ces deux all\u00e9gations, mais aussi avec les exigences requises pour la l\u00e9galit\u00e9 d’une auto-d\u00e9termination sous la forme de s\u00e9cession et le principe de l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale dans le droit international.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au droit international, \u00ab\u00a0l’auto-d\u00e9termination d\u2019un peuple\u00a0\u00bb ne peut en aucun cas couvrir des actes pr\u00e9voyant la coordination et la gestion par des forces arm\u00e9es et des services de renseignement \u00e9trangers.<\/p>\n

Le gouvernement russe pr\u00e9sente les \u00e9v\u00e9nements en Crim\u00e9e comme s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s en deux \u00e9tapes\u00a0: la premi\u00e8re est la s\u00e9cession et la formation de la R\u00e9publique ind\u00e9pendante de Crim\u00e9e et la seconde est l’acceptation et l’entr\u00e9e de ce nouvel \u00c9tat \u200b\u200bdans la composition de la Russie. Cette pr\u00e9sentation n’est fond\u00e9e ni dans les faits, ni juridiquement. La \u00ab\u00a0R\u00e9publique de Crim\u00e9e\u00a0\u00bb n’avait aucun moyen d’obtenir un gouvernement public ind\u00e9pendant, ce qui est l’une des conditions essentielles pour la reconnaissance d’un \u00c9tat.<\/p>\n

L’intention de parvenir \u00e0 la souverainet\u00e9 de l’\u00c9tat ne ressort ni de la \u00ab\u00a0D\u00e9claration de l’ind\u00e9pendance de la Crim\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em>, ni de la mise en \u0153uvre dans les faits simultan\u00e9e du \u00ab\u00a0r\u00e9f\u00e9rendum\u00a0\u00bb le 16\/03\/2014, ni de l’annonce de ses r\u00e9sultats le 17\/03\/2014, ni de la d\u00e9cision de la Douma russe sur le \u00ab\u00a0rattachement\u00a0\u00bb de la p\u00e9ninsule, ni de la conclusion du \u00ab\u00a0Trait\u00e9 sur l’entr\u00e9e dans la composition de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie\u00a0\u00bb<\/em> du 18\/03\/2014, et pas plus de la subordination compl\u00e8te du \u00ab\u00a0gouvernement de la Crim\u00e9e\u00a0\u00bb aux organes du pouvoir en Russie.<\/p>\n

La \u00ab\u00a0R\u00e9publique de Crim\u00e9e\u00a0\u00bb ne r\u00e9pondait donc \u00e0 aucun des attributs juridiques internationaux requis pour la formation d’un \u00c9tat ind\u00e9pendant, et un examen plus approfondi ne le permet pas davantage.<\/p>\n

Il manque \u00e9galement les conditions d’exception avec lesquelles les normes du droit international estiment la l\u00e9galit\u00e9 de la s\u00e9cession (violations flagrantes et massives des droits de l’homme, l’agressivit\u00e9 de l’\u00c9tat contre un peuple particulier) et les autres conditions n\u00e9cessaires n’\u00e9taient pas r\u00e9unies non plus\u00a0: pas de pr\u00e9sence sur le territoire d’une nation distincte, qui serait le sujet de l’auto-d\u00e9termination, l’impossibilit\u00e9 de \u00ab\u00a0l’auto-d\u00e9termination interne\u00a0\u00bb, la reconnaissance de facto du nouvel \u00c9tat par la communaut\u00e9 internationale.<\/p>\n

L’analyse juridique des \u00e9v\u00e9nements en Crim\u00e9e en 2014 par le droit international prouve que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie n’a pas obtenu la souverainet\u00e9 sur la p\u00e9ninsule selon les r\u00e8gles prescrites par le droit international pour l’acquisition d’un territoire. Ce qui a eu lieu en Crim\u00e9e est une occupation militaire et une annexion.<\/p>\n

La Russie a viol\u00e9 pratiquement toutes les obligations des \u00c9tats pr\u00e9vues par le principe de l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale, ainsi que ses propres engagements internationaux, en particulier\u00a0: ceux d\u00e9coulant du statut de l’ONU, ceux de l’Acte final d’Helsinki-OSCE, ceux de l’article\u00a05 de l’Accord sur la formation de la CEI (1991), ceux du point\u00a02 du M\u00e9morandum de Budapest sur \u200b\u200bles garanties de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de l’entr\u00e9e de l’Ukraine dans le Trait\u00e9 de non-prolif\u00e9ration nucl\u00e9aire (1994), ceux de l’article\u00a02 du Trait\u00e9 sur l’amiti\u00e9, la coop\u00e9ration et le partenariat entre l’Ukraine et la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (1997) et ceux du Trait\u00e9 sur la fronti\u00e8re russo-ukrainienne (2003).<\/p>\n

Auteur\u00a0:<\/em> Alexander Zadorozhny<\/a><\/em>; Traduit par Marc de la Fouchardi\u00e8re<\/em><\/p>\n

Vous trouverez un autre avis juridique sur le site de la Fondation Robert Schuman \u00e0 l’adresse http:\/\/www.robert-schuman.eu\/…\/0344-la-russie-l-ukraine…<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Born","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/informnapalm.org\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/2ab3370fab9c246db359190da7fc69ece9dd5c0538f0fa255b77632480af62e6?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/2ab3370fab9c246db359190da7fc69ece9dd5c0538f0fa255b77632480af62e6?s=96&d=mm&r=g","caption":"Falcon Born"},"sameAs":["https:\/\/informnapalm.org"],"url":"https:\/\/informnapalm.org\/fr\/author\/roman\/"}]}},"post_src":"<em>Il y a exactement un an, l'occupation de la Crim\u00e9e par les forces russes aboutissait \u00e0 son annexion par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/em>\r\n\r\n<em>Il existe de nombreux d\u00e9bats concernant l'interpr\u00e9tation exacte de cet \u00e9v\u00e9nement du point de vue du droit international.<\/em> <em>Dans le cadre, nous avons donc d\u00e9cid\u00e9 de demander l'avis du professeur<\/em> <em><a href=\"https:\/\/www.facebook.com\/alexander.zadorozhny?fref=nf\"><strong>Alexander Zadorozhny<\/strong><\/a><\/em><em>, titulaire de la Chaire de droit international \u00e0 l'Institut des relations \u00e9trang\u00e8res de l'Universit\u00e9 nationale Taras Chevtchenko de Kyiv, pr\u00e9sent\u00e9e <\/em><em><a href=\"https:\/\/www.facebook.com\/alexander.zadorozhny\/posts\/885116638231905\">sur sa page FB<\/a><\/em><em>.<\/em>\r\n\r\nLe droit international pr\u00e9voit <span style=\"color: #000000\"><strong>plusieurs cas de l\u00e9galit\u00e9<\/strong> <\/span>du rattachement d'un territoire\u00a0:\r\n\r\n\u2013 la modification li\u00e9e des processus naturels (l'accr\u00e9tion)\u00a0;\r\n\r\n\u2013 le transfert de territoire d'un commun accord entre \u00c9tats (la cession)\u00a0;\r\n\r\n\u2013 la division d'un \u00c9tat par l'accord des sujets qui le composent (dans ce cas, on ne parle pas du rattachement d'un territoire mais de la fin de l'existence de l'\u00c9tat pr\u00e9d\u00e9cesseur et l'\u00e9mergence d'\u00c9tats successeurs, qui deviennent des sujets du droit international)\u00a0;\r\n\r\n\u2013 le changement d'appartenance d'un territoire par la d\u00e9cision d'un tribunal nomm\u00e9 par une autorit\u00e9 internationale (l\u2019arbitrage)\u00a0;\r\n\r\n\u2013 l'acquisition de la souverainet\u00e9 du territoire apr\u00e8s l'extinction d'une suzerainet\u00e9\u00a0;\r\n\r\n\u2013 la r\u00e9alisation du principe du droit international \u00e0 l'auto-d\u00e9termination (la s\u00e9cession, la sortie du territoire de la composition d'un \u00c9tat)\u00a0;\r\n\r\n\u2013 l'union de deux ou plusieurs \u00c9tats en un seul ou l'apparition d'un \u00c9tat \u200b\u200bdans la composition d'un autre.\r\n\r\nEn ce qui concerne la p\u00e9ninsule de Crim\u00e9e, les documents officiels, tels que le <em>\u00ab\u00a0Trait\u00e9 sur le rattachement de la Crim\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de Russie\u00a0\u00bb<\/em> du 18\/03\/2014, la d\u00e9claration du minist\u00e8re russe des Affaires \u00e9trang\u00e8res <em>\u00ab\u00a0Relative aux all\u00e9gations de violation du Memorandum de Budapest\u00a0\u00bb<\/em> du 01\/04\/2014, la <em>\u00ab\u00a0Justification l\u00e9gale de la position de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur la Crim\u00e9e et l'Ukraine\u00a0\u00bb<\/em> ou les d\u00e9clarations du gouvernement russe et le travail sur cette question des repr\u00e9sentants de la doctrine russe mettent l'accent sur \u200b\u200bla <em>\u00ab\u00a0R\u00e9alisation par la population de Crim\u00e9e de son droit \u00e0 l'auto-d\u00e9termination\u00a0\u00bb <\/em>qui s'est exprim\u00e9 par la sortie de la composition de l'Ukraine, la formation d'un \u00c9tat ind\u00e9pendant et l'entr\u00e9e du nouvel \u00c9tat dans la composition de la Russie. Mais les circonstances factuelles de ce cas sont en contradiction totale avec, non seulement ces deux all\u00e9gations, mais aussi avec les exigences requises pour la l\u00e9galit\u00e9 d'une auto-d\u00e9termination sous la forme de s\u00e9cession et le principe de l'int\u00e9grit\u00e9 territoriale dans le droit international.\r\n\r\nConform\u00e9ment au droit international, \u00ab\u00a0l'auto-d\u00e9termination d\u2019un peuple\u00a0\u00bb ne peut en aucun cas couvrir des actes pr\u00e9voyant la coordination et la gestion par des forces arm\u00e9es et des services de renseignement \u00e9trangers.\r\n\r\nLe gouvernement russe pr\u00e9sente les \u00e9v\u00e9nements en Crim\u00e9e comme s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s en deux \u00e9tapes\u00a0: la premi\u00e8re est la s\u00e9cession et la formation de la R\u00e9publique ind\u00e9pendante de Crim\u00e9e et la seconde est l'acceptation et l'entr\u00e9e de ce nouvel \u00c9tat \u200b\u200bdans la composition de la Russie. Cette pr\u00e9sentation n'est fond\u00e9e ni dans les faits, ni juridiquement. La \u00ab\u00a0R\u00e9publique de Crim\u00e9e\u00a0\u00bb n'avait aucun moyen d'obtenir un gouvernement public ind\u00e9pendant, ce qui est l'une des conditions essentielles pour la reconnaissance d'un \u00c9tat.\r\n\r\nL'intention de parvenir \u00e0 la souverainet\u00e9 de l'\u00c9tat ne ressort ni de la <em>\u00ab\u00a0D\u00e9claration de l'ind\u00e9pendance de la Crim\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em>, ni de la mise en \u0153uvre dans les faits simultan\u00e9e du \u00ab\u00a0r\u00e9f\u00e9rendum\u00a0\u00bb le 16\/03\/2014, ni de l'annonce de ses r\u00e9sultats le 17\/03\/2014, ni de la d\u00e9cision de la Douma russe sur le \u00ab\u00a0rattachement\u00a0\u00bb de la p\u00e9ninsule, ni de la conclusion du \u00ab\u00a0<em>Trait\u00e9 sur l'entr\u00e9e dans la composition de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie\u00a0\u00bb<\/em> du 18\/03\/2014, et pas plus de la subordination compl\u00e8te du \u00ab\u00a0gouvernement de la Crim\u00e9e\u00a0\u00bb aux organes du pouvoir en Russie.\r\n\r\nLa \u00ab\u00a0R\u00e9publique de Crim\u00e9e\u00a0\u00bb ne r\u00e9pondait donc \u00e0 aucun des attributs juridiques internationaux requis pour la formation d'un \u00c9tat ind\u00e9pendant, et un examen plus approfondi ne le permet pas davantage.\r\n\r\nIl manque \u00e9galement les conditions d'exception avec lesquelles les normes du droit international estiment la l\u00e9galit\u00e9 de la s\u00e9cession (violations flagrantes et massives des droits de l'homme, l'agressivit\u00e9 de l'\u00c9tat contre un peuple particulier) et les autres conditions n\u00e9cessaires n'\u00e9taient pas r\u00e9unies non plus\u00a0: pas de pr\u00e9sence sur le territoire d'une nation distincte, qui serait le sujet de l'auto-d\u00e9termination, l'impossibilit\u00e9 de \u00ab\u00a0l'auto-d\u00e9termination interne\u00a0\u00bb, la reconnaissance de facto du nouvel \u00c9tat par la communaut\u00e9 internationale.\r\n\r\nL'analyse juridique des \u00e9v\u00e9nements en Crim\u00e9e en 2014 par le droit international prouve que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie n'a pas obtenu la souverainet\u00e9 sur la p\u00e9ninsule selon les r\u00e8gles prescrites par le droit international pour l'acquisition d'un territoire. Ce qui a eu lieu en Crim\u00e9e est une occupation militaire et une annexion.\r\n\r\nLa Russie a viol\u00e9 pratiquement toutes les obligations des \u00c9tats pr\u00e9vues par le principe de l'int\u00e9grit\u00e9 territoriale, ainsi que ses propres engagements internationaux, en particulier\u00a0: ceux d\u00e9coulant du statut de l'ONU, ceux de l'Acte final d'Helsinki-OSCE, ceux de l'article\u00a05 de l'Accord sur la formation de la CEI (1991), ceux du point\u00a02 du M\u00e9morandum de Budapest sur \u200b\u200bles garanties de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de l'entr\u00e9e de l'Ukraine dans le Trait\u00e9 de non-prolif\u00e9ration nucl\u00e9aire (1994), ceux de l'article\u00a02 du Trait\u00e9 sur l'amiti\u00e9, la coop\u00e9ration et le partenariat entre l'Ukraine et la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (1997) et ceux du Trait\u00e9 sur la fronti\u00e8re russo-ukrainienne (2003).\r\n\r\n<em>Auteur\u00a0:<\/em> <em><a href=\"https:\/\/www.facebook.com\/alexander.zadorozhny?fref=nf\">Alexander Zadorozhny<\/a><\/em><em>; Traduit par Marc de la Fouchardi\u00e8re<\/em>\r\n\r\nVous trouverez un autre avis juridique sur le site de la Fondation Robert Schuman \u00e0 l'adresse <span class=\"UFICommentBody\"><a class=\"\" href=\"http:\/\/www.robert-schuman.eu\/fr\/questions-d-europe\/0344-la-russie-l-ukraine-et-le-droit-international\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow\">http:\/\/www.robert-schuman.eu\/...\/0344-la-russie-l-ukraine...<\/a><\/span>","amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/informnapalm.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1876","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/informnapalm.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/informnapalm.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/informnapalm.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/informnapalm.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1876"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/informnapalm.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1876\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1883,"href":"https:\/\/informnapalm.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1876\/revisions\/1883"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/informnapalm.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1878"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/informnapalm.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1876"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/informnapalm.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1876"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/informnapalm.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1876"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}