Le 18 septembre 2016, les autorités russes les «élections parlementaires» ont eu lieu sur le territoire illégalement occupé et annexé de la Crimée et du Sébastopol, en violation de la loi internationale, ainsi que de la Résolution de l’Assemblée générale de l’ONU 68/262 et de la Déclaration de Bakou de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE qui a réaffirmé l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues.
La Douma d’Etat russe compte 450 sièges. La moitié d’entre eux sont élus à la représentation proportionnelle, et puisque les «élections» ont eu lieu en Crimée et à Sébastopol, cette moitié des sièges est élue illégitimement.
L’autre moitié des sièges à la Douma d’Etat est élue au scrutin uninominal, et quatre sièges ont été «élus» dans les circonscriptions uninominales en Crimée et Sébastopol, ce qui rend illégitimes ces quatre sièges aussi.
Ainsi, la majorité absolue des sièges dans la nouvelle Douma (229 sur 450) est illégitime. Par la tenue d’élections législatives en Crimée et à Sébastopol, les autorités russes espèrent légitimer leur annexion à l’échelle internationale.
Ironie du sort, en tenant des élections à Sébastopol et en Crimée annexée illégalement, les autorités russes ont de fait délégitimé le Parlement russe à l’échelle internationale.
Par conséquent, nous appelons les parlements des Etats démocratiques à prendre les mesures suivantes:
- Ne pas reconnaître la légitimité de la Douma d’Etat.russe.
- Mettre fin à toute coopération interparlementaire entre les parlements nationaux et la Douma d’Etat russe
- Ajouter à la liste des sanctions les quatre «gagnants» des «élections» dans les circonscriptions uninominales en Crimée et à Sébastopol.
- Ajouter à la liste des sanctions les organisateurs des «élections» en Crimée et à Sébastopol.
- Appeler la Russie à relancer les élections législatives sans les tenir en Crimée ou à Sébastopol.
Auteurs de l’Appel : Anton Shekhovtsov (Grande Bretagne) et Jakub Janda (République Tchèque).
Pour signer cet Appel, retrouvez le texte original en anglais, sur European Values : Appel ouvert aux Parlements démocratiques: Arrêtez la coopération avec la Douma de Russie suite aux élections illégales du 18 Septembre 2016 en Crimée
Traduction en français par Igor Reshetnyak
